L. 121-1 du Code du Travail; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve

l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient

de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que, dans le même temps, différents mails ont été échangés entre les services du tribunal et le centre pénitentiaire

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

avec maintien en détention et 80 000 euros d'amende ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant

[Z] [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

(Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

maintenues et qu'elles affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990

X..., conducteur de travaux cadre, a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'il incombe à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement tant dans l'entreprise que dans le groupe

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

ne lui transfère pas la charge de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail