AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3102a12a235bae6dc6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.733-1 et suivants du code de la commission
Source officielleSurendettement
69dd5b65cdc6046d47219a14
10 avril 2026
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10 avril 2026
Conformément à l’article L733-1 du code de la consommation, les mesures imposées pour le traitement d’une situation de surendettement consistent notamment à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de
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