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27 résultats pour « Article R732-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.733-1 et suivants du code de la commission

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

Page 2 sur 2

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10 avril 2026

Conformément à l’article L733-1 du code de la consommation, les mesures imposées pour le traitement d’une situation de surendettement consistent notamment à : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82ea0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.241-10 du code de la sécurité sociale, D.312-1 du code de l'action sociale et des familles, L.7231-1 et D. 7231-1 du code du travail que les soins réalisés par les ssiad s'inscrivant, à la différence

Source officielle