AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
7 avril 2023
[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».
Source officiellePage 2 sur 2
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de juridictions
Source officielle