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55 résultats pour « Article R6313-7-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29ee633183e2ee176fb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

R631-2 du code de commerce et 1240 et suivants du code civil, de: INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions JUGER l'absence totale de démonstration quant à une prétendue cessation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L1226-7 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Si ces ruptures caractérisent le respect par la société Etudes et Prévention des Risques du délai de carence prévu par l'article L1244-3 du code du travail, il apparaît cependant que le contrat des 7 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 5] [Localité 7] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d57823e6dd0f8bf81fd

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R631-4 du code de la consommation et L 111B8 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Il demande la condamnation de Me [P] ès qualités à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d34781dc057dee7dad

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du 8 mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'article R631-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Source officielle