R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

à l'article R 626-58 du code de commerce.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition

450 al 2 du Code de procédure civile.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

Elle demande en outre que la société MMCA soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2 et R641-10 du code de commerce.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre.

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

1240 du code civil, Vu le décret du 2 septembre 1793 (16 fructidor an III), Vu les articles 3, 16, 49 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article R. 771-2-1 du code de la justice administrative

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

AGRICOLES exerçant l'activité de réalisation de travaux agricoles, pressage, négoce de paille, réalisation de travaux de terrassement aux fournitures de matériaux nécessaires à la location de matériels

sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce, Dit et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 3 mai 2028, date valant