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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
Nous proposons à tous les créanciers titulaires d'une créance supérieure à 500 € de ramener leur créance à 500 € afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L 631-19 et L 626-20 du code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[O] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'instance d'appel, - Condamner la société [19] aux entiers dépens,
Source officielle4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation n'étant pas réunies, la procédure ne sera ouverte que sur le seul patrimoine professionnel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur quoi, Conformément aux dispositions de l'article R661-3 alinéa 1er du code de commerce « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300074
14 janvier 2016
14 janvier 2016
R621-2 du code pénal, ne bénéficie pas de la protection instaurée par la loi du 29 juillet 1881 qui exige une condition de publicité qui n'est pas remplie ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil,
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 17 juin 2020, Vu l'annulation du jugement rendu le 19 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Lisieux, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile, Statuer à nouveau,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[C] et [T] soutiennent en substance, au visa des articles R661-6 du code de commerce et 905 du code de procédure civile, que l'appel doit être déclaré caduc, le liquidateur n'ayant pas été intimé par M
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Février 2026 ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 22
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649b5aa6a2f06030d280e
18 juillet 2022
18 juillet 2022
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c0aa6a2f06030d2810
18 juillet 2022
18 juillet 2022
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62d649c6aa6a2f06030d2812
18 juillet 2022
18 juillet 2022
citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officiellePage 2 sur 4