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dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

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Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

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12 janvier 2010

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

de l'article 515 de code de procédure civile. 8.

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

S... a mis l'ensemble des terres dont elle est locataire en vertu de ces deux baux, à disposition de l'EARL Z... conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code Rural.

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2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

Elle demande à la cour : - de déclarer recevable et bien fondé son appel, - de réformer le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau : Vu l'article 1103 du code civil, - de fixer la

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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