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De même, elle met en avant que le même courrier ne comporte pas la mention prévue à l'article R5426-19 du code du travail afin de l'informer des possibilités de recours qui lui étaient ouvertes, ni le

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Pôle 6 - Chambre 2

642fb747cece1704f57477f8

Appel

6 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par derniers conclusions transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2022, Mme [S] demande à la cour de : « Vu les articles R5426-20 et R5426-21 du Code du travail, Vu l'article

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Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796e5

Appel

4 juillet 2022

Pôle Emploi demande au visa de l'article R 54 26'22 du code du travail, de l'article L 54 26'8'2 du code du travail, de l'article 1343'5 du Code civil et des articles 695 et 700 du code de procédure civile

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POLE CIVIL - Fil 7

670edf0e1c3411ff3460bb38

T. Judiciaire

3 octobre 2024

de Toulouse faite en application de l’article R 5426-22 du code de travail, Monsieur [M] [K] a fait opposition à contrainte délivrée par l'Etablissement Public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, aux fins d’obtenir

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

62cfb213548bc59fcf4f0f68

Appel

12 juillet 2022

R5426-1 et R5426-21 du Code du Travail DECLARER l'appel interjeté par M.

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1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

[U] [R] [U] à payer à [13] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile, - condamné M. [U] [R] [U] aux dépens.

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1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e1

Appel

13 avril 2023

[X] dans le délai légal de 15 jours tel que résultant des dispositions de l'article R5426-22 du code du travail.

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Contentieux - de 10000

686819a94965b5d9df314222

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte: Conformément aux dispositions de l’article R5427-22 du Code du travail, “l’exécution de la contrainte peut être interrompue

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PROXIMITE REQUETE

Barreau de Toulousec/DEFENDEUR

697ac8c5cdc6046d470bb85a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

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Contentieux <= 10.000€

6974736ecdc6046d4786746b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret

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Pôle 6 - Chambre 2

642fb6d1cece1704f57477e2

Appel

6 avril 2023

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

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PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Au terme de l’article R. 5426-22 alinéas 1 et 2 du code du travail, le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat

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2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00965

Cassation

12 mai 2010

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

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SCHILTIGHEIM Civil

679aaec4e9a46d1f5a76c7b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R. 5426-19 du code du travail.

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3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

Condamné [F] [W] à payer à Pôle Emploi Occitanie la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 70, 1° du Code de procédure civile, .

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3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

1302 et 1302-1 et suivants du code civil, L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, 122, 126 et 789 du code de procédure civile,R115-6 du code de la sécurité sociale, au visa du règlement

Source officielle

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