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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
(...) l'article 265 C du code des douanes dispose : .
Source officielle2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
L4111-1 et L4111-3 du code du travail, à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l'article R1336-1 ; qu'il y est ajouté que des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504777_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les conclusions de la SC Octave, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R 571-25 du code de l'environnement dispose que, sans préjudice de l'application de l'article R 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100130
6 février 2019
6 février 2019
L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue
Source officielleJCP FOND
67f6e854a9d5adc26062816c
7 avril 2025
7 avril 2025
de la force publique ; DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNER solidairement Monsieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cc6de0ebe408daa001f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et avisé de l'audience, Vu l'état certifié des inscriptions du Chef de monsieur [E] [A] en application de l'article R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin
Source officielle16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 15 avril 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2292 et 2308 du code civil et L212,1 du code de la consommation, de :
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePage 2 sur 3