R521l-l7 du Code de la Santé Publique.

l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Catherine Saint Geniest.

[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, comme le prévoit le second alinéa de l’article L. 613-1 de ce code.

[J] [S] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] [S] aux entiers dépens.

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Par une lettre du 18 septembre 2025, les parties ont, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à rendre est susceptible d’être fondée sur le

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a

à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[K] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

application de l’article 515 du code de procédure civile.