Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.

Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société WAKAM.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

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Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.