AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
jusqu'à son terme ; que l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation telle que prévue aux articles L. 5134. 35, R. 5134. 49 et R. 5134. 50 du code du travail et de la circulaire DGEFP du 21
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4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
MOTIVATION: Sur la requalification du contrat CUI-CAE en contrat à durée indéterminée: L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
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