L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (Comores), et de

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 22/05222 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5ET ------------- [R] [E] épouse [L] C/ [T], [O], [J] [L] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 16] (Maroc), et de Madame

373-2-2 du code civil, DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 janvier 2022 ; DIT que chacun des époux

C JUGEMENT du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04163 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZTZ ------------- [Y], [I] [W] épouse [U] C/ [J], [B] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

de l'article 700 du code de procédure civile. 11.

R582-7 du code de la sécurité sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 25 août 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

[Z] [I] à payer à Mme [M] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

en date du 9 mai 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine

KHAZNADAR, déléguée par ordonnance du Premier Président en date 9 MAI 2017pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

KHAZNADAR, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 9 MAI 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 8 novembre 2022, RAPPELLE que le divorce emporte

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.