Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R444-53 et R444-55 du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient

R461-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

1368 du code de procédure civile commence à courir à compter de la présente décision ; DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de

, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3

R444-53 et R444-55 du code de commerce.         

L’article R461-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose

R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

R444-55 du code de commerce, aucun élément ne permettant de déroger à la règle prévue par l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

[G] [E] aux dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R444-55 du code de commerce relatif au