Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
consécutif à un accident de travail à compter du 21 février 2002 jusqu'au 30 novembre 2003 ; que lors de la première visite médicale de reprise le médecin du travail l'a déclaré provisoirement apte durant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
18 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
Il ressort des dispositions de l'article R 4624-21 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable à la relation de travail en 2009, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814
21 octobre 2020
21 octobre 2020
et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
Source officielle18e Chambre
60373bcb5659011796ac3dbc
19 mai 2015
19 mai 2015
Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
en avertir la société TS Com, a jugé que cette visite ne remplit pas les conditions des articles R. 464-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10401
5 mai 2021
5 mai 2021
par le salarié ne peut être qualifiée de visite de reprise au sens des articles R. 4624-21 et suivants du code du travail, peu important que le salarié ait été informé, à la lecture des fiches de visites
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 20