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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'un changement dans ses conditions de travail ou une dégradation de son état de santé alors que l'article R4624-3 du code du travail le permet ; il n'existe en droit chinois ni fiche d'entreprise, ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814
21 octobre 2020
21 octobre 2020
et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256820bfda47c90075fa0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
selon article R4624-42 du code du travail confirmant le premier avis du 11/09/2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
13 février 2014
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
28 mai 2014
R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
-21 et R4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
-7, R4721-11, R4323-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
5 avril 2024
Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).
Source officiellePage 2 sur 18