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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-une demande de 2000 euros en application de l'article R4624-10 du code du travail car il n'a pas passé la visite médicale obligatoire avant embauche.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il fait également valoir que : - le vérin était sous pression lorsque le salarié intervenait, en violation des dispositions de l'article R4323-15 du code du travail, - la machine sur laquelle il travaillait
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ea
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail d'un examen de reprise du travail,
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du médecin du travail du 15 mai, à savoir « Inapte au poste selon art R4624-42 du code du travail, après étude de poste et des conditions de travail du 29/03/2017, échanges avec l'employeur des 8/03/2017
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032c20264f086384cf83094
28 novembre 2017
28 novembre 2017
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
qu'une seule fois pour la société AADER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R4624-12 du code du travail, et par refus d'application l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
séparés de 15 jours ; qu'en application de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, il appartenait à l'employeur, à l'issue de l'expiration du délai d'un mois commençant à courir à compter de la seconde
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L.4154-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, et que seule une visite de reprise ; qu'il était le seul à pouvoir la déclenche au vu de l'article R4624-23 du code du travail, et que seule une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de84
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article R4323-1 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R4624-23 du code du travail, en sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 28 avril 2022 applicable à la cause : 'I.
Source officielleAvis
CADA:20151377
23 avril 2015
23 avril 2015
S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut
Source officiellePage 2 sur 23