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[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Source officielle

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CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

R461-10 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectés.

Source officielle

Avis

CADA:20165162

Appel

12 janvier 2017

ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20170880

Appel

11 mai 2017

ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160274

Appel

18 février 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c78

Appel

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Source officielle

Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20162060

Appel

23 juin 2016

maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151299

Appel

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151656

Appel

7 mai 2015

caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20170741

Appel

11 mai 2017

maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20160925

Appel

31 mars 2016

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20164568

Appel

1 décembre 2016

professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20161493

Appel

12 mai 2016

les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Avis

CADA:20151162

Appel

23 avril 2015

maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle