Par ses dernières conclusions en réponse, la compagnie d'assurances [E] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1108 et 1353 du Code civil, R415-6 du Code de la route - JUGER que Madame [S] ne justifie

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

Sur les certificats médicaux de prolongation Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date

[6]) à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit

R441-14 du même code, " le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle : Sur le respect de la procédure d'instruction : Aux termes de l'article R461-9 I du code de

professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la

Sur le respect du principe du contradictoire Moyens des parties La société [6], fait valoir au visa des articles R461-9, R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que lors de l’instruction du

Sur le fond : Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel

X... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et

Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

X... ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

R461-10 du code de la sécurité sociale.

prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.

Sur ce, Aux termes de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale, « lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date