Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale.

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

gauche inscrite au tableau n° 57 : affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail est d'origine professionnelle.

R441-14 du code de la sécurité sociale.

R441-13 du même code.

57 A des maladies professionnelles ainsi que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le délai de prise en charge fixé par le tableau n

La S.N.C. [5] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - à titre principal, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau 57 A des maladies professionnelles : >

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L.461-1 du même code 'des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article

si l'activité de Monsieur [B] [G] au sein de la société [6], correspond bien à la liste limitative des travaux désignés au tableau n° 57 des maladies professionnelles.

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation

L'article R441-14 alinéa 3 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, applicable à l'espèce prévoit par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.