, est expressément prévue aux articles R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète

d'asile ; o elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 5§4 de la Directive 203/86/CE relative au droit

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

autorisant son titulaire à travailler conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APS constitue une violation manifeste et grave des dispositions de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et méconnait l’article R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pluriannuel méconnaît les articles L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-

sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant refus au séjour qui est insuffisamment motivé, qui méconnaît les dispositions des articles R. 432-7 et R432-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

l'autorisant à travailler méconnaît les dispositions de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

Le 7 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8