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du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32

Source officielle

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

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T. Judiciaire

10 avril 2026

A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Me [J] [X] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Me [J] [X] aux dépens.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

627f48ee551627057d32e110

Appel

13 mai 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de l'instance.