CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société [16] de remettre au requérant les attestations

Source officielle

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni

Source officielle

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550c9

Appel

20 octobre 2023

-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.

Source officielle

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2205227_20250123

Administratif

23 janvier 2025

1955 et l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la CEDH.

Source officielle

Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f78303401

Appel

8 janvier 2025

Par ailleurs, le dépassement de Mme [N] [B] contrevient également à l'article R414-6 II du même code, à savoir à l'obligation de dépasser par la droite tout véhicule dont le conducteur a signalé qu'il

Source officielle

Chambre 1-6

69abeca8cdc6046d47d0f461

Appel

24 avril 2025

Au contraire, il est manifeste que cet arrêt intempestif s'est produit sur une route à trois voies de circulation, en agglomération, non pas sur l'accotement comme préconisé par l'article R417-1 du code

Source officielle

9ème Chambre JEX

661ec118a0f63503363503ba

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre au requérant les attestations

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Source officielle

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

Appel

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500460_20250612

Administratif

12 juin 2025

Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

32, 122 et 789 du code de procédure civile, L421-1, R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - déclarer Madame [R] [Q] [D] irrecevable en son action à son encontre, - débouter Madame [R] [Q]

Source officielle

3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

Source officielle

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle

Page 2 sur 12

← Précédent Suivant →