L 452-2 du code de la sécurité sociale.

[J] la somme de 300 000 F.CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie.

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : - le type

Condamner la SA Ada aux entiers dépens, et accorder à la Selarl DEREC, avocat, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

700 du code de procédure civile - dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - débouté la société Grains de Beauté du surplus de ses demandes, débouté

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article L.434-2 du Code de la sécurité «le taux d 'incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime

des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER le remboursement par la Société

-2 du Code Civil, ORDONNER le remboursement par la Société VCF PROVENCE des indemnités de chômage perçues par Monsieur [L] en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail, CONDAMNER

Par jugement en date du 2 juillet 2021, le conseil des prud'hommes de Lens a débouté Monsieur [W] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à appllication de l'artice 700 du code de procédure cvile et laissé

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre