AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R322-21 du code des procédures civiles d’exécution le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits, ledit montant du prix ne pouvant être inférieur à la somme
Source officiellePage 2 sur 28
CTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est
Source officielle