AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 2 sur 5
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
Source officielle