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de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

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Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.

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Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l‘objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

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7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique quant à la définition

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Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

[I] et Mme [A] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [A] de sa demande sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, - rappelé que

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Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115cb5b506a5e97f340b

Appel

11 avril 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer comme le premier juge au 16 décembre 2015 conformément à l'article L213'6 du code de l'expropriation, correspondant au PLU

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b

Appel

2 octobre 2025

L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, comme le premier juge, pour retenir celle du 12 avril 2022 (date d'affichage de la dernière modification du PLU de la commune de [Localité 17] (EPT Grand Orly

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