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Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

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4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

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JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’article R3252-8 du code du travail dispose enfin : “ Les contestations auxquelles donne lieu la saisie doivent-êre formées instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f3

Appel

26 octobre 2023

De plus, l'article R3252-8 du code du travail prévoit que 'si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement

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Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes

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TPX RAM CONTEST SAISIES

69f8eac0cdc6046d47978902

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R3252-8 du code du travail en vigueur à la date de la contestation du 16 avril 2025, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites

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Chambre 1 J.E.X

68793a9064dcbd881bec235f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R3252-19 du Code de travail, il est procédé à la saisie des rémunérations après vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais ; Attendu qu'en application de l'article 9 du Code

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Chambre 1 J.E.X

68793a9264dcbd881bec23ae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la

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Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

Appel

9 mars 2017

En effet, l'article R353-1-1 renvoie notamment à l'article R815-20 lequel dispose : 'Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à

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1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

[Localité 6] de [Localité 7] ; condamné Madame [I] aux dépens ainsi qu'à régler au centre hospitalier [Localité 6] de [Localité 7] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

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TPX VER CONTEST SAISIES

67f41d6a4e0040aa3735e808

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article R3252-19 que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts

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Chambre 1-9

633fc29ae633183e2ee176ea

Appel

6 octobre 2022

L'article R3252-1 du code du travail conditionne la mise en oeuvre d'une saisie des rémunérations dues par un employeur à un débiteur, à la détention par le créancier d'un titre exécutoire constatant une

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6a3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il était précisé que, de ce fait, le contrôle devant être effectué en application de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale était impossible.

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Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

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Sociale D salle 1

62e2269c3de91be2e9f7ea69

Appel

8 juillet 2022

R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article

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Juge de l'Exécution

687e926041388e7853ac17d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

R3252-24 du code du travail, et que plus de six mois se sont écoulés sans que le tiers saisi ait adressé au greffe les sommes qu’il avait l’obligation de retenir malgré trois lettres de relance ; Et en

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JEX MOBILIER

68e7a501033cf481c39a35d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202031

Cassation

16 décembre 2011

-4 du même code et l'article L 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les congés payés doivent être considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination de

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Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Or en application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

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