AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] [A] et Mme [P] [C] ont demandé à la cour de : 'Vu l'article R 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-3 du code monétaire et financier, DÉCLARER recevable
Source officiellePage 2 sur 9
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
9 septembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielle