AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal
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JCP
69d6a47fcdc6046d478f1401
7 avril 2026
7 avril 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
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