AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
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JEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où les biens sont situés ; * Dépôt d’un avis conforme aux dispositions de l’article R322
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