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Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

7 avril 2026

en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article

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TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Source officielle

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

18 mai 2026

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CA

15e Chambre A

60374bb219ca1a29d3ff7e6f

Appel

17 avril 2015

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93893

Appel

4 janvier 2017

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

22 mai 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

4 juillet 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

4 avril 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

9 janvier 2026

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

4 juillet 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

18 juillet 2024

Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

8 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

6 janvier 2025

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5b

Appel

9 avril 2020

687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi

Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.