L. 146-45-1 du code de commerce n'est pas applicable.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

1343-2 du code civil ; 300 euros de dommages et intérêts ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce non compris le coût de l’hypothèse légale du syndic.

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