sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

aviser des dates choisies, - dit que les visites s'effectueront selon les conditions fixées par les articles L 142-3, L 142-1 et L 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné qu'il en

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande de versement des indemnités journalières Aux termes des articles L321-2 et R321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

, motif pris de l'article R351-12 du code de la sécurité sociale et de la circulaire 2002/ 36 aux termes desquels une première période de chômage non indemnisé est validée dans la limite d'un an et que

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.