L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office  ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.

de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

, financières et professionnelles de la société Phénix Groupe en violation des articles L3123-19 et R3123-1 du code de la commande publique, de l'article 21 du règlement de la consultation et du principe

pour défaut de visite médicale de reprise de travail par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

d) Sur le corps d'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que " le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Ils demandent en outre sa condamnation à régler 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

à temps plein et à temps partiel Attendu que tant la Directive Européenne N°93-104 du 23 novembre 1993 que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Mais, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article R314-20 du code de la consommation relatives au document d'information remis en matière de prêt de regroupement de crédits, outre l'insuffisance