Ces dispositions du code de procédure civile s'appliquent en matière d'expropriation par renvoi de l'article R. 311-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.

pour cause d’utilité publique suivante : L’ETAT, MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, représenté par M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, [Adresse 3], agissant en vertu

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Moselle, sise [Adresse 2] Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU

à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article 6 prescrit : «.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, imposant d'indemniser le préjudice certain, et ne pouvait être utilisée pour estimer le bien exproprié au regard de son utilisation future,

de l'expropriation la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article

910-4 alinéa du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

700 du Code de procédure civile Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

R 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant par le greffe où l'appelant lui-même, le cas échéant

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.