AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité
Source officiellePage 2 sur 50
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
1 et L351-1-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle