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472 résultats pour « Article R310-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

Source officielle

Page 2 sur 24

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TJ

Saisies immobilières

68f138bc88dcb0e97e8fed4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A Mandataire judiciaire inscrite sur la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de : Vu les articles L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731889cdc6046d47638f7c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le SCI Montmorency n'ayant pas comparu à l'audience d'orientation pour faire valoir ses prétentions et contestations, elle n'est en principe plus recevable à le faire en vertu de l'article R311-5 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

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TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb6fd93c2d1757f51e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

1ère chambre

644229bed2fa6fd0f80403b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

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TJ

Saisies immobilières

673f881ed88ba22ff74f9b3b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la

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CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil au jour où le titulaire du droit a connu

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TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

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CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

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CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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