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51 résultats pour « Article R251-8 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68f92bd1de0ebe408da9e31e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Tirée de l'irrégularité formelle Par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f03b5bbe450008b2d027

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R241-12 du même code précise : «I.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[S] a, le 8 juin 2016, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil lui reprochant d'avoir entretenu des relations extra conjugales tant avant qu'après la séparation du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6cd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[H] a, le 8 juin 2016, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil lui reprochant d'avoir entretenu des relations extra conjugales tant avant qu'après la séparation du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] ne rapporte pas la preuve d'un grief au soutien de la nullité qu'il invoque comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, s'étant désistée de ses demandes d'irrecevabilités des contestations fondées sur l'article R211-11 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686767007c03803a32c2720f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.

Source officielle