La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

de leurs prétentions de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu

de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

franchise de la vétusté, - d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

du Code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat

de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Mme Annick

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code

l'article 450 du code de procédure civile

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

dans les conditions fixées à l'article L. 311-9.

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2019 par la société Distribution literie Veldeman (DLV) qui demande à la cour, au visa des articles 1382 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.