au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société DDC demande à la cour de : Vu les articles 545, 552 et 1240 du code civil, l'article 954 du code de procédure civile, - La déclarer

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il sera d'ailleurs rappelé que le budget du CE en matière d'activités sociales et culturelles est pour sa part précisément défini par les anciens articles L2323-86 et R2323-84 du code du travail.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

2277 ancien du code civil et de celles de l'article L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

des articles L.1233-26 et L.1233-27 du code du travail étant réunies.

L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.