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L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

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Contentieux commercial

67f04f8002fc178212f87adb

T. Judiciaire

4 avril 2025

devant le Tribunal Judiciaire et se trouve régie par le Code de Procédure Civile ; Attendu qu’en vertu de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en

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TCOM

Chambre 2-5

69d3a7f2cdc6046d474b5bae

Commerce

11 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

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Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d94423cdc6046d47cdc480

Commerce

8 avril 2025

873 et les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'assignation signifiée à la société SBC le 27 décembre 2024 et dénoncée par la présente, Vu les

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Contentieux commercial

67f04f7f02fc178212f87ab8

T. Judiciaire

4 avril 2025

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Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

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Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

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JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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Pôle 5 - Chambre 8

6979d419cdc6046d47f54778

Appel

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile

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Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672ca

Appel

16 janvier 2025

, au visa des articles L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

Appel

14 janvier 2020

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

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Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

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Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

les frais et honoraires d'expert, qui seront recouvrés par Maitre Pierre C..., comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

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