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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709e497c3ffdb9560b08bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09864 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQH5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d1548223b2c7ac3aa1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [F] en qualité de délégué syndical au sein de l’
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d7548223b2c7ac3b47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [D] [J] en qualité de délégué syndical au sein de l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be9399b588421c5e38f7
23 mai 2013
23 mai 2013
Par ailleurs s'agissant d'une société à capital variable soumise aux dispositions de l'article L 231-1 du Code de commerce, les associés souscrivent des parts sociales à un prix fixé par les statuts, qui
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd492799a9057d5dd22e
5 mai 2022
5 mai 2022
L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe39097fd849ae8ac0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, et de condamner le groupe [W] à payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f9f3baa6be9c926c7caad7
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e0
4 février 2003
4 février 2003
l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c09884
3 octobre 2024
3 octobre 2024
payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'incident notifiées par la SELARL Actis mandataires judiciaires représentée par Me [O] [K] [E]
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les articles 112 et 114 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, -Juger irrecevable les fins de non recevoir pour défaut de qualité à agir fondées sur l'absence d'information
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
5 mai 2026
Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné
Source officiellePage 2 sur 20