de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

En vertu de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant eu une connaissance

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

En ce qui concerne les pénalités concernant la [8] : L'argumentation de la caisse ne saurait prospérer car s'il est bien prévu au visa des articles R.243-6 à R243-19 et L242-12-1 du code de la sécurité

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

16-1-1 du code civil et R2213-40 du code général des collectivités territoriales, ALORS QUE 2°), le défaut d'entretien d'une tombe constitue un motif grave et sérieux de transfert du corps du défunt

L’article R2213-40 du code des collectivités territoriales dispose que : Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

signer la lettre d'observations établie en cas de procédure de contrôle prévue par l'article L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant

L'article R243-59-4 du même code dispose que l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact

des transports terrestres, informe l'URSSAF de la Sarthe dans le cadre de l'article 325-2 du code du travail, que Monsieur X...

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précité définissant l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues