[W] la somme de 20.000 euros chacun à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] à payer à Mme [W] et M.

de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens,

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 17 novembre 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

524 du code de procédure civile autorise le premier président à prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 ; que l'article 521 permet à la partie condamnée au paiement de sommes autres que des

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

1722 du code civil.

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

l'article 1382 du code civil.