L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

de ses plus amples demandes -dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2 860,80 € et rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -Déboute la

électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

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Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L 2314-30 du code du travail, dispositions qui sont d’ordre public absolu, excluant toute possibilité de dérogation par accord collectif.

Les dispositions des articles L.2141-5 et L.2141-8 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit statué, malgré sa mise à la retraite, au reclassement de [Z] [N] au niveau qu'il aurait atteint

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

La relation de travail s'est terminée le 30 avril 2018.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

450 du code de procédure civile

L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail

L. 3245-1 du code du travail.

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [S] a fait l'objet d'un avenant, stipulant en son article 12 une clause de non-concurrence.

MOTIFS Sur les moyens de l'irrecevabilité des demandes Sur la prescription S'appuyant sur les dispositions de l'article L1471-1 du code du travail issu dans sa rédaction des dispositions de la