Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

. » Aux termes de l’article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande

Dès lors, le règlement de ces prestations aurait dû intervenir une fois les services admis tacitement dans le délai 50 jours, délai imposé par l'article R. 2192-11 du Code de la commande publique, repris

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L. 3245-1 du code du travail.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail, et, en conséquence, - dire qu'il doit être placé au niveau H, statut cadre, à tout le moins à compter de 2000, et au niveau I à compter

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

L. 1333-2 du code du travail.

électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré