700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

. - d’un permis de construire, selon arrêté du 7 Août 2020 n° PC 091 400 33 19 10 05 portant sur la construction de 51 logements, dont 35 locatifs sociaux, 3 commerces et 2 locaux associatifs, situés [

SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la

Se fondant sur la disposition précitée et rappelant également les termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, la société

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

en qualité de liquidateur de la société CLAUDE SABIN NADJARI et la Mutuelle des architectes Français la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

L’article 146 du même code énonce qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels

U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour assurer la défense du projet contre le risque d'incendie et garantir la sécurité de son accès ; elles

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».

indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail produiront également intérêts, *condamner la société intimée aux entiers dépens de l'instance.

, fins et conclusions, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - condamner in solidum les sociétés Stellantis Auto SAS et Jam créations artistiques