R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Elle ajoute qu'il ne peut être imposé aux preneurs d'avoir à supporter des travaux qui relèveraient des gros travaux de l'article 606 du code civil.

En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps

R1454-28 du code du travail.

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre

la société, outre aux dépens, à payer au salarié une somme de 550 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article R1453-2 du code du travail) Vu l'ordonnance de référé rendue le 02 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

R1454-28 du code du travail - Débouté les parties de leurs autres demandes, - Laissé à chaque parties la charge de ses propres dépens. *** M.

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, il résulte des dispositions de l'article R1454-21 du code du travail que « Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application

[G] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois