II-Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des

R.1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - confirmer l'ordonnance entreprise en ce que le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a lieu à référé et inviter

R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

euros par jour, par document à partir du 30 jour de la notification du présent jugement ; DIT qu'il y a lieu à exécution provisoire suivant article R1454-28 du code du travail ; CONDAMNER la SARL

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; - Dit

R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre

La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision

rendues publiques, et de l'article R1451-1 du même code.

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

, - 5 767,20 euros au titre de la sanction civile du travail dissimulé, sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, - Débouter la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code

section B, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : ASSOCIATION GPHB 'agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 2]

R1454-28 du code du travail.

INORIX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, Aux termes des dispositions des articles 899 du code de procédure

Dès lors, elle prétend qu’en l’absence de modification de l’assiette du bail, il ne peut s’agir que de travaux d’améliorations au sens de l’article R145-8 alinéa 2 du code de commerce et non de travaux

la société, outre aux dépens, à payer au salarié une somme de 550 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que les « documents médicaux doivent être adressés par la caisse exclusivement au médecin

En application de l'article R1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps